La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
Un jugement irrévocable du 7 novembre 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X. et de Mme Y., mariés sans contrat préalable, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. L'acte liquidatif établi le 10 juillet 2008 par le notaire prévoyait, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par M. X. de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent (...)
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