CCN du notariat : publication de l'accord du 16 juin 2022

CCN du notariat : publication de l'accord du 16 juin 2022

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat.

Un arrêté du 14 novembre 2022, publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat, les dispositions de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la (...)
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