Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dans le cadre d’un litige concernant la demande d'une salariée tendant à bénéficier d’un congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident (...)
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