Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’utilité d’un constat d’huissier pour l'assistance aux frontières par un avocat
Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
...CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
...Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
...Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
...Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible
Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
...Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Huissiers de justice : comptabilité, garantie professionnelle et tarif
Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale.
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