Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
...Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'accord n° 43 bis envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
...Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
...Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste donc tenu de l'obligation de restitution.
...6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice
Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
...Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
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