Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
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Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022
Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...
CCN des huissiers : publication de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
CCN huissier de justice : extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...