Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de ...
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Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
Huissier, commissaire-priseur et notaire : modification de la procédure de nomination sur office
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...
Obligations déclaratives des notaires, huissiers et commissaires-priseurs
Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...
Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
...Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
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