Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.

Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.

Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.

Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.