Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.

La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?

Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.

La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.