A été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 un décret relatif à la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement et de production industrielle.

Une réponse ministérielle précise l’autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations.

La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.

L’Observatoire de l’Achat des organismes de Sécurité sociale vient de publier le rapport d’activité 2010 sur l’achat à la Sécurité sociale.

Les chartes et objectifs des Parcs naturels régionaux (PNR) ont-elles un caractère contraignant en termes de protection de l'environnement ?

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

Sont exclus du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.