Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.

Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.

La personne publique condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 juillet 2011, confirme la légalité d’une décision de refus de contrat d’achat d’électricité, opposée par EDF à une société.

C'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la circonstance qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre minimum de logements à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale, les auteurs du PLU ont excédé l'habilitation législative résultant de l'article L. 123-2 b) du code de l'urbanisme.

En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension.

Les États membres peuvent fixer des niveaux sonores maximaux mesurés au sol que les compagnies aériennes doivent respecter lors du survol des territoires proches d’un aéroport. Toutefois, si cette réglementation oblige les compagnies aériennes à renoncer à exercer leur activité économique, elle ne peut être adoptée que dans le respect du droit de l’Union.

Lorsqu’un candidat répond à un appel d’offres par voie électronique en utilisant un certificat non référencé au niveau national, il est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier la validité de ce certificat.