La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : invocation de sujétions techniques imprévues
Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
...Pratiques illégales dans les marchés publics
L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
...Délivrance d'un permis de construire en ZAC
L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.
...Le principe d'impartialité s'applique aussi à la Haute autorité de santé
La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
...Qui peut participer à une commission d'appel d'offres ?
Le président de la commission d'appel d'offres (CAO) peut demander la présence du maître d'oeuvre à la CAO chargée de se prononcer sur les marchés de travaux au titre de personnalité ayant une compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
...Recours gracieux du préfet contre une autorisation de construire
Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le préfet puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux.
...Redevance d'occupation du domaine public : ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ?
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