Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables concernant le calcul du montant de l'indemnisation de la commune pour occupation sans titre du domaine public.

Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers : leur absence de publication au JOUE dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier.

L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.

Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.