Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDSP : contestation des actes détachables du contrat
Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.
...Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
...Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a été publié au Journal officiel du 1er juin 2011.
...Maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de certains fonctionnaires d'Etat
La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2011.
...Contrat administratif d'un EPIC : juridiction compétente
La juridiction compétente pour traiter d'un litige issu d'un contrat administratif conclu entre une partie privée et un EPIC avec missions de prérogatives de puissance publique est la juridiction administrative.
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