Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2011, précise la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles.

Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.

Si le maire ne peut déposer une demande de permis de démolir au bénéfice de sa commune sans autorisation expresse du conseil municipal, une autorisation implicite peut parfois suffire.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices.

Dans son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, le sénateur Eric Doligé fait 268 propositions, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales.

S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.

La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.

Une réponse ministérielle précise la durée de validité des offres pour un marché de travaux.