Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.

Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.

L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent être regardées comme constituant la concertation prévue par les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme sur la concertation.

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.

Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.

Tout établissement d'enseignement supérieur doit veiller à la fois à l'exercice des libertés d'expression et de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur et au maintien de l'ordre dans les locaux comme à l'indépendance intellectuelle et scientifique de l'établissement, dans une perspective d'expression du pluralisme des opinions.