La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDistinction entre délégation de service public et autorisation d'occupation temporaire
Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
...Réforme territoriale : nouvelle répartition des conseillers territoriaux
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juin 2011 pour la seconde fois, mais pour des raisons de procédure cette fois, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux.
...Mention de dispositions d'urbanisme erronées : annulation du certificat d'urbanisme
Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
...Suspension de l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
...Remise en état des sites pollués (IPCE) : consultation publique
Le gouvernement soumet à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement.
...Marchés à bon de commande et définition des besoins
La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l’achat de places de spectacle faute d'avoir évalué précisément les besoins de la collectivité.
...Rapport de l'IGAS : pharmacovigilance et gouvernance de la chaine du médicament
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
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