Un décret précise la structure du rapport sur le développement durable que doivent élaborer les collectivités territoriales et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants.
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Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
...Contenu et modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
Un décret du 16 juin 2011 relatif définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
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...Réglementation relative à la sous-traitance dans une délégation de service public
Le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.
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Une réponse ministérielle recommande la transmission, par les collectivités locales au préfet, des candidatures à maîtrise d'oeuvre pour restaurer un monument historique classé.
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