Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.

L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.

Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du PPRI et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.

Le refus de concours de la force publique, même justifié légalement par des considérations relatives à l'ordre public, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire.

Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.

Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.

Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.

Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.