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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPaiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Contentieux électoral contre contentieux de l'excès de pouvoir
Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Définition du caractère nouveau d'une question imposant au Conseil d'Etat d'en transmettre l'examen au Conseil constitutionnel
Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Accès aux tribunaux d'une avocate atteinte d’un handicap moteur
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...Obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi
Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
...Défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général
Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
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