Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'Union européenne
La Commission européenne lance le 18 octobre 2010 une consultation sur les marchés publics électroniques.
...Interdiction de circulation : indemnisation du préjudice anormal et spécial
Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
...Contentieux en série : principe du contradictoire
Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.
...Primes versées aux candidats aux marchés publics
Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
...Commande publique : groupements de communes
L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
...Le sort d'un programme de concours de maîtrise d'œuvre comportant une imprécision
Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.
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