L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : prise en compte de la TVA lors de la comparaison des offres
Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
...Délégation de l'assemblée délibérante autorisant l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre
Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
...Energie photovoltaïque : condamnation d'EDF énergies nouvelles
Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.
...L'AG d'une association peut habiliter un avocat à ester en justice en son nom
Si ses statuts le lui permettent, l'assemblée générale d'une association peut habiliter directement l'un de ses mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance.
...Règles et conditions d'usage de l'eau de pluie
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.
...Attribution des marchés publics : critères additionnels
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
...Expropriation d'une société sous régime des installations classées : fixation de l'indemnité
Même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée.
...Pays-Bas : non conformité aux règles de l'UE sur les marchés publics
La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
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