Brève : projets de loi relatifs au ferroutage entre la France et l’Italie et aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ...
Brève : adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ...
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ...
Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître ...
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