Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère ...
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide ...
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit