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Quand le droit de l’environnement invite à clarifier les obligations issues d’un contrat de bail

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Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé

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Publication du livre foncier d’Alsace-Moselle

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32 propositions pour adapter l'habitat aux personnes âgées

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Référence : présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif au Grand Paris

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Entrée en vigueur du protocole de Kiev

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Cession de créance d'une personne publique

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Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé

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Conclusions du groupe de réflexion sur la mise aux enchères des quotas de CO2

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