Droit public général - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Discours de haine : dissolution administrative de l'association Civitas

Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, ...

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Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...

Un décret assouplit les conditions d'ancienneté requises pour les agents de la fonction publique afin de solliciter le bénéfice d'un ...

Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...

Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics ...

Le fait qu'un examinateur ait été étudiant dans les mêmes promotions que certains des candidats à un concours n'est pas de nature à mettre en ...

L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se voir infliger une ...

Un maire, qui installe une “maison du père Noël” dans une église malgré le refus du prêtre et rend à cette occasion l'accès à ce lieu de ...