Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à ...
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Pas de harcèlement moral pour la commune qui vérifie le bien-fondé des congés maladie
La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au ...
Eoliennes : précision sur la compétence en premier ressort des CAA
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...
Révocation d'un capitaine de police pour trucage d'élection
Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations ...
Refus de protection diplomatique : la demande indemnitaire est possible… sous conditions
Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...
Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées
L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un ...
CEDH : non-sanction contre un revenge porn
Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des ...
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est ...
Révocation d'un agent public qui organise des soirées musicales
L'agent qui organise des soirées musicales, qui correspond à une activité accessoire non autorisée, est susceptible d'être ...