Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigence d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif
S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse inverse.
...Abandon de poste d'une infirmière : contenu de la mise en demeure
Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.
...Limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat.
...Temps d'habillage et de déshabillage d'un policier
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail.
...Protection fonctionnelle des magistrats inapplicable en cas de faute personnelle
Un magistrat ne peut se prévaloir de la protection fonctionnelle attachée à son statut lorsqu'il a commis une faute d'une gravité telle qu'elle doit être regardée comme une faute personnelle.
...Critères d'appréciation du délai raisonnable pour juger une affaire devant le Conseil d'Etat
Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat peut être prise en compte.
...Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service
L'administration qui accueille un fonctionnaire détaché peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, dont il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée qu'en cas d'erreur manifeste.
...Sanction disciplinaire : mise à la retraite d'office d'un agent public justifiée pour faits de maltraitance
La sanction de mise à la retraite d'office d'une auxiliaire de puériculture est justifiée dès lors qu'il existe des faits de maltraitance vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge.
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