Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?

Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 19 mai 2011, afin d'instaurer un nouveau pacte territorial.

Une circulaire relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2011.

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.