Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut de qualité à agir en justice du président du conseil général
Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
...Libre pouvoir de police de la circulation du maire
Un maire qui refuse de faire usage de son pouvoir de police pour réglementer la circulation des poids lourds sur une portion de la route départementale n'est pas automatiquement assimilable à une carence fautive.
...Interdiction de circulation : indemnisation du préjudice anormal et spécial
Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
...Contentieux en série : principe du contradictoire
Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.
...Décisions autorisant les sorties d'essai
Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.
...Désistement d'instance ou désistement d'action ?
Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
...Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.
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