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Droit syndical dans la fonction publique d'Etat : projet de décret

Droit syndical dans la fonction publique d'Etat : projet de décret

Le gouvernement a transmis aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE).

Le gouvernement a transmis cette semaine aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE). Le projet de décret revient sur les conditions d'exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux. Le texte redéfinit les conditions pour bénéficier d’un local syndical équipé. Par ailleurs, en ce qui concerne les réunions syndicales, le texte confirme la possibilité (...)
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