Le juge des référés du Conseil d’État a suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le gouvernement dispose d’un mois pour changer les tarifs.
L’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique ont fixé la formule (...)
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