Le Conseil d'Etat revient sur la qualité à agir en tant que parlementaire pour former un recours pour excès de pouvoir.
Le sénateur Jean Louis Masson se prévalait de sa qualité à agir en tant que parlementaire pour former un recours pour excès de pouvoir contre le refus par le Premier ministre de prendre certains décrets d'application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.Dans un arrêt du 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le sénateur "ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir (...)
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