Le Conseil d'Etat annule le décret relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en tant que La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.
Le reclassement des anciens fonctionnaires de l'administration des Postes et télécommunications au sein de l'établissement public La Poste a eu comme conséquence la multiplication des corps, engendrant des situations d'inégalités telles que le Conseil d'Etat avait enjoint à l'Etat, dans une décision du 11 décembre 2008, d'élaborer un décret permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de la poste, ce qui a été fait avec le (...)
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