La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.
La Société Q. a demandé l'annulation des décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Skyrock et relevant de la catégorie C pour les zones de Dole et Lons-le-Saunier du ressort du comité technique radiophonique de Dijon. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2011, indique qu'afin (...)
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