Publication d'une circulaire ministérielle du 30 décembre 2011 relative à l'application des dispositions du code génral des collectivités territoriales (CGCT) aux Etablissements public de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes des articles CGCT nouvellement créés issus de transformation ou de fusion qui ont étendu leurs compétences ou modifié la liste de leurs communes membres.
Cet article est réservé aux abonnés