Un organisme consulaire engage sa responsabilité lorsqu'il tarde à titulariser un consultant libéral qui, dans les faits, occupe un emploi permanent au sein d'un l'organisme.
M. A. a été recruté en 1990 par la chambre de commerce d'industrie de la Moselle, en qualité de consultant libéral et s'est vu confier à partir de 1998, en cette même qualité, le développement de la formation à distance au sein de la section CCI formation de l'organisme consulaire, avant d'être titularisé à compter du 1er octobre 2002 en qualité de directeur pédagogique.Il a demandé que soit condamnée la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle (...)
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