Publication au JORF de onze décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public.
Onze décrets fixant les exceptions au principe "silence vaut acceptation" (SVA) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public ont été présentés au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publiés au Journal officiel du 11 novembre 2015. Ces textes concernent :- les accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations (...)
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