Un décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
Le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. En ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales, le décret redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. Il permet aux organisations syndicales (...)
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