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Généralisation des transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires

Généralisation des transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires

Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens qu'elle peut préempter.

Un décret du 14 mars 2012, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, généralise les transmissions par voie électronique entre sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et notaires ainsi que les publications sur internet des biens proposés par les SAFER et améliore les informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption.Ce texte (...)
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