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QPC : fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation

QPC : fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation

Le 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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