Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 24 avril 2012 qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les prises de position de la presse dans les campagnes électorales.
Un couple a demandé au juge administratif l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Villefranche-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes. Par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette protestation. Les requérants ont alors fait appel. Leur appel se fonde sur le code électoral, la loi du 29 juillet 1881 et le code de (...)
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