Le décret du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2012.
Ce décret est destiné aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat relevant des ministères et services énumérés à l'annexe du décret. Il vise à expérimenter dans la fonction publique de l'Etat, le recours administratif préalable avant un recours contentieux. Cela permettra de parvenir à moindre frais et rapidement à un accord amiable permettant de mettre fin à un litige. Conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 (...)
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