Critères devant être pris en compte par le juge de l'élection pour déclarer inéligible un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits.
Le compte de campagne de M. A., candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Cahors-Sud (Lot), a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement du 17 octobre 2011, (...)
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