Dans le cas où deux conjoints agents publics ont reçu deux affectations géographiques différentes et éloignées, l'application des règles d'écrêtement de l'indemnité spéciale de mobilité, eu égard à son objet, aboutit pour l'un d'entre eux à une différence de traitement, qui n'est justifiée par aucun objectif d'intérêt général, et ne peut être regardée comme en rapport avec l'objet de l'indemnité, méconnaissant ainsi le principe d'égalité.
Un agent du ministère de l'Equipement, M. D., et son épouse furent affecté, à la suite de la fermeture en 2006 de la subdivision de Decazville, à Rodez pour l'un et à Villefranche-de-Rouergue pour l'autre. Suite à cette nouvelle affectation, l'indemnité spéciale de mobilité de M. fut réduite.M. D. a alors saisi la justice administrative, afin de voir annuler la décision limitant son indemnité de mobilité. Dans un jugement du 20 novembre 2009, le tribunal (...)
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