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Projet de suppression du processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé

Projet de suppression du processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé

La sénatrice Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 25 mai 2012 une proposition de loi visant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements de santé et médico-sociaux par une politique de rigueur économique. Cette proposition tend à "mettre un terme, notamment en sortant du financement exclusivement réalisé à l'acte et en réintroduisant de réels financements destinés à compenser les dépenses (...)
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