Une proposition de loi relative au versement aux départements des allocations familiales servies à certains foyers dont les enfants sont prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) a été déposée au Sénat le 6 juillet 2012.
La proposition de loi se décline en deux articles.Le premier supprime le mot "d'office" dans la rédaction de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à la possibilité de verser les prestations familiales. Dès lors, seul le président du conseil général aurait compétence pour décider, par dérogation, le maintien du versement des allocations à la famille naturelle. Il ouvre également la possibilité d'un maintien total ou partiel de la (...)
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