Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.
Par quatre délibérations, le conseil d'administration de La Poste a approuvé le principe de la création d'un complément indemnitaire ayant vocation à regrouper les primes et indemnités qui constituent un complément de rémunération en prévoyant que ce complément sera applicable à tous les agents, qu'ils soient ou non fonctionnaires, et qu'il sera mis en œuvre progressivement, précisé les modalités de calcul de ce complément indemnitaire applicable aux (...)
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