Transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité

Un décret publié au Journal officiel du 13 juillet 2012 fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité des actes des autorités de la Polynésie française énumérés au II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque cette transmission s'effectue par voie électronique. Il impose ainsi le recours à des dispositifs homologués et la signature de conventions entre les (...)