Une réponse ministérielle précise les conditions de formes du transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI.
Le député Philippe Morenvillier souhaiterait savoir si l'opposition du maire au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exerce la compétence correspondante doit remplir des conditions de forme comme une notification par lettre recommandée ou un arrêté. Dans une réponse du 17 avril 2012, le ministère des Collectivités territoriales précise qu'aucun formalisme n'est imposé (...)
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