Si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée déterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier.
Le formateur d'un lycée professionnel agricole a été recruté en contrat à durée déterminée. Il s'est vu proposer à tort un contrat à durée indéterminée. Puis, l'employeur a voulu régulariser la situation mais il s'est heurté au refus de l'agent qui a conduit à son licenciement. Les juges du fond ont fait droit à la demande de l'agent d'annulé le licenciement. L'établissement a formé un pourvoi. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 juin 2012 (...)
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